Conditions générales de vente
En vigueur au 27 août 2026.
1. Objet
Les présentes conditions régissent les abonnements souscrits sur Trackserv par l'exploitant d'un serveur de jeu. Elles s'ajoutent aux mentions légales.
La consultation du site, la fiche publique de chaque serveur et le badge à intégrer sont gratuits et le restent.
2. Offres et prix
Offre Pro : 9 € par mois. Offre Mise en avant : 29 € par mois. Les prix sont indiqués en euros et sont nets : TVA non applicable, article 293 B du code général des impôts.
Les tarifs peuvent évoluer. Un changement de prix ne s'applique jamais à un abonnement en cours : il prend effet au renouvellement suivant, après information de l'abonné au moins trente jours à l'avance, qui peut alors résilier sans frais.
3. Ce que l'abonnement ne fait pas
Aucune offre ne modifie les chiffres publiés. Une fiche mise en avant est remontée dans les listes et signalée comme sponsorisée ; son nombre de joueurs, son pic et sa disponibilité restent ceux qui sont mesurés. Aucun classement ne peut être acheté.
4. Souscription
La souscription suppose d'avoir revendiqué la fiche du serveur, ce qui atteste que le souscripteur en a le contrôle. Le contrat est formé à la confirmation du paiement.
5. Paiement
Les paiements sont traités par Stripe Payments Europe Ltd. Aucune donnée de carte ne transite par nos serveurs ni n'y est conservée.
L'abonnement est mensuel et se renouvelle automatiquement. En cas d'échec de prélèvement, l'accès aux fonctions payantes est suspendu à l'échéance de la période déjà réglée.
6. Durée et résiliation
L'abonnement est sans engagement de durée. Il peut être résilié à tout moment depuis l'espace de gestion accessible via votre compte. La résiliation prend effet au terme de la période en cours, déjà réglée, qui reste due. Aucun remboursement au prorata n'est pratiqué.
7. Droit de rétractation
Le consommateur dispose d'un délai de quatorze jours à compter de la souscription pour se rétracter, conformément à l'article L221-18 du code de la consommation.
Le service étant fourni immédiatement, le souscripteur qui demande son exécution avant la fin de ce délai reconnaît, conformément à l'article L221-25 du même code, qu'il perdra son droit de rétractation une fois le service pleinement exécuté. Tant que ce n'est pas le cas, la rétractation donne lieu au remboursement de la part non consommée.
Pour l'exercer, il suffit d'écrire à [email protected], sans avoir à se justifier.
8. Disponibilité
Aucun niveau de service n'est garanti contractuellement. En cas d'interruption imputable à Trackserv dépassant sept jours consécutifs, l'abonné peut demander un avoir au prorata de la période concernée.
9. Suspension
Un abonnement peut être suspendu sans remboursement en cas de revendication frauduleuse d'une fiche, de tentative de manipulation des mesures, ou d'usage du service pour nuire à un tiers.
10. Réclamations et médiation
Toute réclamation est à adresser à [email protected]. Conformément à l'article L612-1 du code de la consommation, le consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige.
11. Droit applicable
Les présentes conditions sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, les tribunaux français sont compétents. Le consommateur conserve le droit de saisir la juridiction de son lieu de résidence.